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22/05/2024

Taxes Publicité

Les publicités soumises à autorisation concernent :

  • les médicaments vétérinaires contenant des antimicrobiens ;
  • les médicaments vétérinaires soumis à un plan de gestion de risque ;
  • les médicaments vétérinaires présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies mentionnées à l'article L221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
  • les médicaments vétérinaires comportant des substances à activité anabolisante, anticatabolisante et bêta-agoniste ;
  • les médicaments vétérinaires immunologiques lorsqu'elles sont destinées aux détenteurs d'animaux dans un cadre professionnel.

À compter du 1er janvier 2024, le montant des taxes est revalorisé conformément aux dispositions de l’article L. 5141-8.

Publicité soumise à autorisation

Montant de la taxe exigible pour un médicament jusqu'à 5 supports - Art. D. 5141-88-1 I a)

Montant de la taxe exigible pour plusieurs médicaments pour 1 support - Art. D. 5141-88-1 I b)

Montant de la taxe pour un médicament vétérinaire en AMM marché limité ou circonstances exceptionnelles - Art. D. 5141-88-1 I c)

Nouvelle demande

2 138 €

2 138 €

535 €

Nouvelle demande support supplémentaire

n x 429 €

n x 429 €

Sans objet

Les autres publicités sont soumises à déclaration.

Publicité soumise à déclaration

Montant de la taxe exigible pour un médicament jusqu'à 5 supports - Art. D. 5141-88-1 II a)

Montant de la taxe exigible pour plusieurs médicaments pour 1 support - Art. D. 5141-88-1 II b)

Nouvelle demande

535 €

535 €

Nouvelle demande support supplémentaire n x 108 € n x 108 €

Références : Articles L. 5141-8 et D. 5141-88-1 du code de la santé publique